1 - la conduite sous l’influence de l’alcool

2 - la conduite après usage de stupéfiants

3 - le délit de fuite

4 - la violation délibérée d’une obligation de sécurité

5 - la conduite malgré annulation, suspension ou rétention du permis de conduire

6 - le dépassement de plus de 50 km/h de la limite de vitesse (grand excès de vitesse).

Blessures et homicide et ces infractions graves même commises séparément sont assorties d’une annulation du permis de conduire ou d’une suspension du permis de conduire sans aucun aménagement permettant la conduite pour usage professionnel. L’annulation ou la suspension du permis de conduire comporte aussi la possibilité par le juge d’interdire la conduite des véhicules terrestres à moteur pour lesquels aucun permis de conduire n’est demandé (voiturettes, scooters etc…). En cas de récidive de ces infractions, c’est l’annulation de plein droit du permis de conduire.

• confiscation du véhicule propriété du délinquant, s’il n’est pas le propriétaire, confiscation en valeur                                   
• immobilisation du véhicule pendant une durée d’un an au plus
• stage de sensibilisation à la sécurité routière
• travail d’intérêt général
• examen médical et psychotechnique.

par le chauffeur ou par l’accompagnateur de l’élève conducteur  et le refus de se soumettre aux vérifications cliniques et biologiques sont sanctionnés par une amende de 4 500 € maximum, une perte de 6 points du permis de conduire et une suspension de permis de conduire de 3 ans au plus ou une annulation de permis avec interdiction de le repasser pendant une durée n’excédant pas 3 ans et enfin d’un emprisonnement de 2 ans au plus. Le cumul de l’alcool et des stupéfiants est passible d’une amende de 9 000 € et de 3 ans de prison. La récidive de conduite après usage de stupéfiants entraîne les mêmes peines que l’usage des stupéfiants pour l’amende et la prison, mais donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire et entraîne d’autres peines complémentaires : la confiscation du véhicule ou son immobilisation pendant une durée d’un an ou plus.

est dorénavant toujours un délit, auparavant seule la récidive était un délit, la 1^ère infraction était une contravention.

devient un délit puni de 3 750 € d’amende, 3 ans de suspension ou d’annulation de permis de conduire sans perte de point, ni peine de prison. L’usurpation des plaques d’immatriculation d’un autre conducteur devient un délit réprimé par 30 000 € d’amende, 7 ans de prison, 3 ans de suspension du permis de conduire, 6 points en moins ou annulation.