classe | exemple | amende minorée | amende forfaitaire | amende majorée | tribunal |
1ère | stationnement interdit | | 11 € | 33 € | jusqu’à 38 € |
2ème | usage d’un téléphone en main, en conduisant | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
3ème | défaut d’essuie-glace | 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
4ème | excès de vitesse de 40 à 50 | 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
1er cas : L’amende minorée remise par l’agent entre les mains du contrevenant, est à payer dans les 3 jours, passé ce délai, l’amende forfaitaire au taux normal , est à payer dans les 45 jours.
En cas de contestation, il ne faut pas payer mais adresser un courrier à l’autorité de police demandant l’annulation de la contravention ou son examen devant le tribunal de police.
2ème cas : L’amende minorée envoyée par la poste au propriétaire du véhicule qui n’a pas été arrêté sur place, est payable dans les 15 jours, l’amende au taux normal, doit être réglée dans les 45 jours.
La constatation automatique (radar et photographie) vise les infractions concernant les péages, les limites de vitesse, les stops, les feux rouges, les distances de sécurité et la circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules.
Dans le 2ème cas (propriétaire contacté par courrier), le titulaire de la carte grise devra, soit dénoncer l’auteur de l’infraction, soit justifier du vol ou de la destruction du véhicule, soit acquitter une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire si la réclamation est faite dans les 45 jours, ou de l’amende forfaitaire majorée si elle est faite au delà de ce délai. Cette consignation sera remboursée sur demande de l’intéressé en cas de relaxe par le Tribunal. En revanche, en cas de condamnation, le montant de la consignation est majorée de 10 %.
