JURIDIQUE  
 
protection juridique automobile - protection juridique vie privée

ASSURANCE CONSEIL DEFENSE ET RECOURS

La protection juridique automobile et la protection juridique vie privée

L'AUTOMOBILE CLUB EST LA

POUR DEFENDRE VOS DROITS !



  Prise en charge de vos intérêts d'automobiliste : protection juridique automobile et protection juridique vie privée  

En adhérant à l’ACNF, vous bénéficiez d’une protection juridique automobile et, en option, d'une protection juridique vie privée complète qu’on ne peut en aucun cas comparer à la protection d’une assurance automobile classique.

Elle représente en effet une garantie beaucoup plus large, et couvre l’ensemble des litiges liés à l’utilisation des véhicules, alors que les assurances ne couvrent généralement que les litiges issus d’un accident.

 

Tous vos problèmes ou litiges en relation avec l'utilisation de votre voiture, que ce soit avec un garagiste, un concessionnaire, un particulier, votre propre compagnie d'assurance ou que ce soit pour la conduite... Toutes ces prestations sont assurées par ACDR, société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances.

 

« D’autre part, l’accueil personnalisé où l’on prend le temps de vous écouter et de vous rassurer nous différencie des accueils très impersonnels des grandes compagnies d’assurance »

 

Vous avez actuellement un litige avec votre garagiste, votre concessionnaire, votre assureur, l'administration, un particulier :

 - Une facture vous parait exorbitante

 - Votre véhicule connait des problèmes que n'arrive pas à résoudre votre   

   garage, ou celui-ci ne veut pas prendre en charge les frais de réparations

   ou encore une réparation a été mal effectuée

 - Vous avez eu une infraction et vous voulez vous défendre

 - Vous avez achetez un véhicule d'occasion qui s'est révélé être une 

    arnaque

 - Votre assureur vous attribue une responsabilité à tort après un accident

 - Une clause de votre contrat d'assurance est abusive 

 

Quelquesoit le problème, l'Automobile-Club est là pour vous défendre et faire valoir vos droits.

Nous avons nos propres juristes et nos spécialistes techniques.

Nous avons notre réseau d'experts et d'avocats.

Notre expérience de plus de 100 ans en la matière, et notre indépendance sont des atouts uniques en France, ainsi que notre notoriété, notre poids et notre influence.

Notre seul objectif est la satisfaction de nos adhérents. 

Si votre problème est justifié, vous pouvez être sûr que vous serez gagnant avec nous.

Pour bénéficier d'une consultation et d'une aide juridique personnalisée, nous vous proposons de devenir adhérent de l'Automobile-Club du Nord.

Le montant modeste de l'adhésion pour une durée de 1 an ( 84 euros ), sera largement compensé par les sommes importantes qui sont en jeu quand on commence à parler d'automobile.

Consultez la demande d'informations ci-dessous, pour devenir adhérent. 

 



  Pour plus de renseignements sur la protection juridique automobiles et la protection juridique vie privée, remplissez ce formulaire  
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  Réglementation  

RENFORCEMENT DE L’ARSENAL RÉPRESSIF DU CODE DE LA ROUTE

 

I – ALOURDIR LES SANCTIONS

 

L’homicide et les blessures involontaires qui étaient des infractions définies par le code pénal pour toutes les situations, sont devenues des infractions spécifiques avec la circonstance qu’elles sont commises avec une automobile. L’emprisonnement possible est porté de 2 à 5 ans pour l’homicide, les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois voient leur peine passer de 2 à 3 ans de prison.

 

 

 IMPORTANCE DU DOMMAGE CORPOREL

Nature de la faute

 

Incapacité totale

de travail

moins de 3 mois

Incapacité totale

de travail

d’au moins 3 mois

 

Homicide

Faute de conduite simple

 

2 ans

30 000 €

3 ans

45 000 €

5 ans

75 000 €

Faute de conduite aggravée

 

3 ans

45 000 €

5 ans

75 000 €

7 ans

100 000 €

Cumul de fautes aggravées

(deux ou plus)

5 ans

75 000 €

7 ans

100 000 €

10 ans

150 000 €

 


Les circonstances aggravantes sont :

 

1 - la conduite sous l’influence de l’alcool

2 - la conduite après usage de stupéfiants

3 - le délit de fuite

4 - la violation délibérée d’une obligation de sécurité

5 - la conduite malgré annulation, suspension ou rétention du permis de conduire

6 - le dépassement de plus de 50 km/h de la limite de vitesse (grand excès de vitesse).

lire la suite de l'article

 

PERTES PARTIELLES DE POINTS - AMENDES – SUSPENSIONS

 

II – MULTIPLIER LES SANCTIONS

 

voir le tableau correspondant aux sanctions


  PERMIS PROBATOIRE  

Les personnes qui viennent d'obtenir leur permis de conduire se voient attribuer un capital  initial de 6 points, ce capital sera porté à 12 points après une période probatoire de :

trois ans pour les candidats ayant suivi une formation traditionnelle,

deux ans pour ceux ayant suivi une formation en conduite accompagnée...

+ d'infos


  STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE  

A titre de peine complémentaire le juge peut prononcer l’obligation, pour l’automobiliste, de suivre à ses frais un tel stage...

+ d'infos


  III - AUTOMATISATION DE LA RÉPRESSION  

Toutes les infractions des 4 premières classes de contravention, c’est-à-dire toutes celles qui sont passibles d’une amende de 750 € au maximum, peuvent bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire...

+ d'infos


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