Mentions légales

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Informations légales (articles L121-6 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la vente à distance)

Informations sur le prestataire

L'AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FRANCE
21 Avenue Léon Blum 59370 MONS-EN-BAROEUL-  FRANCE
Téléphone + 33. (0)3 20 28 40 40
http://www.autoclubnord.com
L'hébergeur du site est OVH à Roubaix (France)

Prix

Les prix sont exprimés en EURO. Le taux de TVA appliqué est celui de la France.
Les prix facturés au client pour les produits ou prestations sont des prix toutes taxes comprises et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.

Durée de validité des offres

Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. L'Automobile Club du Nord peut être amené à retirer sans préavis tout produit ou prestation proposée sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de l'Automobile Club du Nord. Les offres de stages de sensibilisation à la sécurité routière effectués dans le cadre légal et réglementaire du permis à points sont valables pendant toute leur durée de présence sur le site. L'Automobile Club du Nord peut être amené à annuler sans préavis un stage programmé et proposé sur le site, sans que ce retrait n'engage une quelconque responsabilité de l'Automobile Club du Nord. L'Automobile Club du Nord ne peut être tenu responsable de retards ou d’annulation dus à des causes extérieures, ou en cas de force majeure.

Livraison

La livraison des produits intervient dans un délai maximal de 30 jours après l'enregistrement de la commande. L'Automobile Club du Nord ne peut être tenu responsable des retards ou défauts de livraison dus à des causes extérieures, ou en cas de force majeure, telles que grèves, événements climatiques exceptionnels, guerres, vols, …

Les envois sont effectués en « Collissimo » ou en tarif lettre, selon le choix du consommateur, avec les limites de responsabilité suivantes :

  • courrier non arrivé alors que signalé comme acheminé par les services postaux : pas de remboursement
  • courrier non arrivé suite à un problème d’acheminement par les services postaux : remboursement de la commande au bout d'un mois et sur simple demande du client
  • courrier retourné car adresse incomplète ou incorrecte : remboursement des produits (pas des frais de port) dès réception


L'Automobile Club du Nord ne peut être tenu responsable des retards de livraison, de la non livraison des produits ou du non-respect de l’une des obligations spécifiées dans les présentes conditions générales, si ceux-ci résultent en partie ou en totalité, directement ou indirectement, de circonstances indépendantes de la volonté de L'Automobile Club du Nord. Le destinataire doit formuler toutes réserves aux services postaux et confirmer les-dites réserves dans un délai de trois jours par lettre recommandée (article 105 du Code du Commerce). L'acheteur dispose de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit ou demander l'annulation de la prestation au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Ce droit ne s'applique pas en cas de prestation de services dont l'application a commencé avant l'expiration du délai de 7 jours, ou pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, sans détérioration.

Droit de rétractation

L'acheteur dispose de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit ou demander l'annulation de la prestation au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Ce droit ne s'applique pas en cas de prestation de services dont l'application a commencé avant l'expiration du délai de 7 jours, ou pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, nettement personnalisés, ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, sans détérioration.
Tout stage de sensibilisation à la sécurité routière commencé est entièrement dû. Un montant de 30 € de frais de dossier reste acquis à l’Automobile Club du Nord en cas de défection moins de 10 jours avant la date du stage. En cas d’absence au stage sans avertissement préalable (au plus tard la veille du stage), l’intégralité du montant du stage sera conservée par l’Automobile Club du Nord à titre d’indemnité.
Responsabilité de l'Automobile Club du Nord

En aucun cas, l'Automobile Club du Nord ne sera responsable de tout dommage direct ou indirect, spécial, accidentel ou accessoire, en cas de mauvaise utilisation du produit ou de la prestation par l'acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle à toute action en responsabilité basée sur la réglementation française en vigueur.

Disponibilité des produits

Votre commande sera honorée dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si, en dépit de notre vigilance, les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, article non retenus, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous rembourseront tous les montants versés, sans que cette annulation puisse donner lieu à une autre forme quelconque d'indemnisation.

Règlement des litiges

En cas de litige à raison d'un produit défectueux ou d'une prestation non conforme, l'Automobile Club du Nord proposera, à sa convenance, une solution transactionnelle, consistant en l'échange ou le remboursement du produit ou de la prestation, à l'exclusion de tout autre indemnisation.
En cas de désaccord sur le règlement des litiges, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Douai.

Sécurité des transactions

L'Automobile Club du Nord prend le plus grand soin à assurer un environnement sécurisé pour les transactions sur son site. Lors de l'achat en ligne toutes les informations sensibles liées notamment au numéro de carte de crédit sont cryptées et sécurisées par le protocole SSL. La confidentialité de la transaction est garantie car le numéro de carte de crédit est directement routé vers les centres de traitement bancaires sans aucune intervention de la part de L'Automobile Club du Nord.

Informations nominatives

Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives le concernant, recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, en contactant autoclubnord@wanadoo.fr ou en écrivant à l'adresse figurant en tête des présentes mentions.
Une fois la transaction effectuée, et afin de prévenir toute réclamation, anomalie, ou incident technique portant sur le paiement sécurisé, l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi à la souscription est conservée 3 mois. Cette adresse ne donnera lieu à aucune utilisation commerciale de quelque nature que ce soit.